Codes de loi français

LEGIARTI000028212868

. ― Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires. IV. ― Données médico-administratives 1° Aptitude et inaptitude.

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances ; 6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ; 7° Un représentant des établissements bancaires

Article Annexe I (suite)

(Les comptes des classes 8 et 9 sont exclus.) 1.1.1.7.

Article Annexe II

avec ses comptes débiteurs).

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions

Article 3

d'allocataire ; - frais de déplacement ; - retenues pour le remboursement d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ; - retenues sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts ; - numéro de compte

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

organismes chargés des systèmes de protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes

Article 31

Le règlement intervient dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge par la caisse.

Article 11

-Pour la validité de la décision : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.

Article 7

transmissions électroniques de données relatives aux rôles, du comptable à l'ordonnateur, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ; RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires

Article 4

Il signale les stations délivrant du carburant 24 heures sur 24, le cas échéant, par automate à carte bancaire. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.

Article Annexe

ou toute autre pièce justificative) ; - allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ; - problèmes rencontrés ; - copie de la déclaration de sinistre adressée au centre de transfusion sanguine ; - relevé d'identité postal ou bancaire

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Article Annexe

Assurer les travaux courants de comptabilité Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie. Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. Contrôler, justifier et rectifier les comptes.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

; 1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant ; 1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et bancaire

Article 22

bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret.

Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.