cabinets d'expertise comptable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société d'expertise comptable, si les prestations qu'elle fournissait, en exécution de la mission précise qui lui était confiée

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

au motif qu'une action judiciaire pouvait être engagée et amener un produit de ce montant ; qu'en fait, aucune action réelle ne fut diligentée ; qu'il apparaît qu'il s'agissait d'une manipulation comptable

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de procédure que le 24 juin 1986, Alexandre A..., commerçant en bijouterie, a été victime d'un accident de la circulation dont Guy Y..., déclaré coupable

l'homme et des libertés fondamentales, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable

. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, ces articles définissant ainsi respectivement la profession d'expert-comptable ou réviseur

comptable et les articles 519 et suivants de l'arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables : 4.

Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Olivier X... et déclaré ce dernier coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

Y... impliquaient des activités et compétences comptables alors que de telles fonctions impliquent nécessairement des interventions comptables ou au minimum la mise en oeuvre de connaissances comptables

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable

J... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que les écritures comptables, par lesquelles le compte

de la société Matifas » ; qu'en jugeant que le chiffre d'affaires de 612 360,02 euros réalisé avec l'UGAP « a été généré par la vente des lits psychiatriques ainsi que cela ressort des documents comptables