[W] à titre transactionnel devaient être analysées comme ayant, pour partie, le caractère d'une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales, après avoir constaté que le salarié avait

31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice

formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance sur charges de 2 500

[O] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Le Nickel, à compter du 26 janvier 1995. 2.

. ; " aux motifs qu'à supposer même les griefs allégués par la défense établis, en l'espèce une erreur affectant soit la composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence

X... en ce compris l'état de récidive par rapport à la condamnation du 7 mars 2011, et le jugement sera confirmé sur ce point ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les

par un avocat est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, y compris celle commise à l'occasion d'une correspondance protégée par le secret ; qu'en affirmant que « la force attachée

X... pour occuper le poste de second assesseur ne précisant pas l'heure à laquelle elle a été rendue, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'assises était

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

entre le trop-perçu et les dommages-intérêts censés réparer le préjudice résultant de l'erreur commise par l'organisme justifie une réduction de la dette de répétition ; qu'il appartient alors au juge

par la société et justifiant la résiliation unilatérale du contrat d'exploitation du scanner, la cour d'appel a retenu que le comportement personnel de M.

et d'assurer le suivi des dossiers contentieux sans différer les urgences, la cour d'appel a caractérisé une insuffisance professionnelle du salarié malgré le succès de certaines compilations mises en

X... une somme au titre du préjudice subi du fait qu'il avait été contraint de prendre des repos compensateurs et une autre somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part,

Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.

Le Braz, conseillers et, d'autre part, que lors du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de M.

Esperben, conseillers, ce dernier ayant fait le rapport oral de l'affaire, cependant que lors du prononcé le 15 juin 1993, la Cour était composée de M.

et d'autre part, lors du délibéré, Mme Sauvage, président" ; "alors qu'il résulte des rôles d'audience que, si lors de l'audience des débats du 29 octobre 1998, Mme Raynaud faisait partie de la composition