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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501274_20250402

2 avril 2025

2 avril 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503569_20250825

25 août 2025

25 août 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503660_20250901

1 septembre 2025

1 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504318_20251015

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504935_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500407_20250207

7 février 2025

7 février 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500748_20250402

2 avril 2025

2 avril 2025

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527760_20251030

30 octobre 2025

30 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527806_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527921_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528255_20251023

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528266_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529715_20251208

8 décembre 2025

8 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530627_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530649_20251209

9 décembre 2025

9 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531126_20251031

31 octobre 2025

31 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531245_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531733_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532887_20260113

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532918_20260216

16 février 2026

16 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

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