Palais Monclar, 13616 Aix-en-Provence cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme a refusé de lui communiquer

privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seuls sont soumis à autorisation d'urbanisme commercial les magasins situés sur un site commun

justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP L.

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Licenciement pour motif disciplinaire - Communication du dossier Obligatoire

indéterminée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que l'article I.1 de la convention collective de la communication

X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guiclan à sa demande de communication

de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la société [3] à titre de peine principale, la confiscation d'une maison d'habitation dont elle est propriétaire sur la commune

au salarié la somme de 187 147 euros à titre de rappel de commissions pour la période comprise entre 2002 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations contractuelles qui résultent d'un commun

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication

avec un détenu par tous moyens prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par

épouse Y..., domiciliée [...]                         , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

du préjudice d'ordre moral comme retenu et évalué à bon droit par le tribunal ; "1°/ alors qu'un tiers doit indemniser les conséquences de l'inexécution d'un contrat dès lors qu'il s'est rendu complice

du CTIFL ne présentaient aucun caractère obligatoire et que le CTIFL était étranger au choix revenant au seul agriculteur, sans rechercher si l'autorité attachée à cet organisme n'était pas de nature