Les ordonnances de commissions d'experts n'ont pas été notifiées aux parties au vu du risque d'entrave aux investigations. 17. Le 28 juillet 2020, l'avocat de M.

Nassir Houssen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme

et effectuées sur commission rogatoire, elles ne peuvent l'être qu'au vu d'une commission rogatoire du juge prise dans l'instruction même pour laquelle elles doivent être effectuées ; qu'en effet, à supposer

La commission de médiation a rejeté son recours au motif qu'elle n'avait pas produit l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction dudit recours dans les délais impartis.

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, vols aggravés en récidive

avec la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports,

rogatoire adressée par le juge d'instruction aux autorités britanniques n'a été que très partiellement exécutée ; qu'il est vrai, que le juge d'instruction avait, aux fins, non seulement de mieux cerner

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

contrefaites ou déjà utilisées ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont rappelé avec précision dans le jugement frappé d'appel, les officiers de gendarmerie de Taissy ont, dans le cadre d'une commission

D... officier de police judiciaire à Rambouillet, que ces enquêteurs, à qui Mme E... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles avait précédemment délivré une commission rogatoire,

devant la commission de discipline, que : « Le secrétariat de la commission de discipline convoque, dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline, l’élève et, le cas échéant

percevoir un héritage comprenant un bien immobilier susceptible de permettre le remboursement immédiat de l'ensemble de ses créanciers, * en attestant mensongèrement dans ses divers courriers à la Commission

Les procès-verbaux d'exécution de cette commission rogatoire ont été déposés le 30 janvier 2020 au cabinet du juge d'instruction. 6.

chambre de l'instruction, "se sont poursuivies sans désemparer", ont été caractérisées par de "nombreuses réquisitions", la délivrance d'une commission rogatoire, des auditions et des perquisitions (arrêt

de la caisse et surtout de décision de la commission de recours amiable sur cet accident du 25 avril 2013 ; qu'en soulevant d'office ces moyens tirés du défaut d'instruction de la caisse relativement

rogatoires du juge d'instruction ; "aux motifs que "... le fait que le magistrat instructeur n'ait pas fixé dans ses ordonnances la durée de ces écoutes est inopérant dans la mesure où il résulte des

être licites, les écoutes téléphoniques doivent être impérativement limitées dans le temps ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'ayant pas déterminé, dans les commissions rogatoires incriminées, la

pénale que, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, seuls peuvent être invoqués les moyens de nullité qui avaient été soulevés devant la chambre de l'instruction dont l'arrêt