que cette société ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, par une décision qui autorisait le maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 octobre suivant, le juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance

de ne pas vérifier l'état des créances est prise précisément au vu de cet état ; que le fait qu'en l'espèce le juge-commissaire ait décidé que les créances n'avaient pas à être vérifiées par le représentant

W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente

à l'exécution du plan de la société Travaux Publics Urbains, la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Me X..., commissaire à l'exécution du plan de la société

revendiqué les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 1er juillet 1998 ; que par requête du 8 octobre 1998, la société Buchel a saisi le juge-commissaire

C..., ès qualités, s'en étant remis à droit à l'audience du juge-commissaire, il n'avait pas été statué sur sa proposition, alors même qu'en s'en remettant à justice, M.

Bernard X..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Promovente, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

[E] [L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pram Invest, a formé le pourvoi n° U 21-24.458 contre un arrêt n° RG 20/02160 rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (

société De Widehem automobiles, 3°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [H], agissant en qualité de commissaire

Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.

travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire

Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.

Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

Y... étant nommé liquidateur ; que la société Lofinord, faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande (dans le délai d'un mois), a saisi, le 7 octobre 1999 le juge-commissaire puis, en l'absence de réponse

(Mme X...) a, par requête du 25 octobre 1991, demandé le règlement des échéances de prestation compensatoire et de pensions alimentaires dues depuis février 1991 ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande

second moyen : Attendu que les époux A... font encore grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait affirmer que le commissaire