X... engagé en 1968 comme peintre par la Société entreprise de peinture picarde, EGEPP, a été licencié pour faute lourde le 28 juin 2000 pour avoir le 14 juin, à l'heure du déjeuner, proféré des propos

à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en

voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, que son employeur a commis plusieurs manquements à ses obligations légales et obtenir le paiement de diverses sommes ;

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Pierre-Yves X... coupable de viols sur mineures de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, comme

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

étant l'agresseur de Raymond Y... ainsi que l'homme qui a commis les violences à leur encontre ; que si le rapport de police, joint à la procédure, relatant la surveillance de Nadir C... durant la période

[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

du 29 novembre 1989 en qualité de responsable des opérations juridiques et financières, par la société Bertrand Michel, aux droits de laquelle est venue la société Dynabourse ; qu'étant membre du comité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité

Pascal A... et Bruno B... – dont il est à juste titre rappelé qu'ils ont été mis en accusation à raison de faits qu'ils auraient commis non en tant que dirigeants mais comme pilotes – il sera observé qu'ils

le licenciement de 111 des 250 personnes qui y sont affectées ; que le secrétaire du comité central d'entreprise, par lettre du 31 octobre 1989, a alors réclamé la réunion du comité central qui, selon

L'association fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à annuler la désignation de la salariée comme représentante syndicale au comité social et économique, à dire de nul effet la désignation

; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'infraction imputée à Jean-Michel X... aurait été commise dans l'exercice de l'activité de transformation et de commercialisation de produits régionaux, tels

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

avec préméditation et n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi, comme l'affirme

. ; que sous ces identités ont été commises les diverses escroqueries concernant les dix-huit véhicules et meubles acquis frauduleusement en bande organisée ; que c'est donc régulièrement que l'ordonnance

été versée, suffisent à établir le caractère de profession habituelle de fourniture illégale de services d'investissements à laquelle s'est livré Olivier X... qui s'est lui-même présenté à des tiers comme

Z... a été frappé principalement par Giuseppe X..., que Laurent Y... a également porté des coups et commis des violences envers M.