déductions de droit qui découlaient de l'espèce, a satisfait aux prescriptions des textes visés au moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme

qu'il importe pour ce faire, que les entreprises étrangères soient soumises aux mêmes contraintes et obligations que les entreprises françaises ou à des obligations équivalentes et qu'une protection identique

1993, une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie contre René X... des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans a été confirmée ; que ces faits étaient en partie identiques

et les observations complémentaires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal et 441-3 du Code de commerce

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société alsacienne de supermarchés, annulé l'arrêté du 13 janvier 1992 par lequel le maire de Semécourt (Moselle) a autorisé les commerces

Devant le tribunal de commerce, le taux de ressort est fixé par l'article R. 721-6 du code de commerce, qui prévoit que : Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce

En second lieu, le préjudice causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l'altération d'une situation comptable, écriture de commerce

B... justifiait largement le refus de Mlle Z... de reprendre son poste en apprenant auprès de l'ASFO, et non comme le prétend à tort le docteur B... dès le 27 octobre 1992, que son contrat de qualification

ne procédant pas à cette recherche, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que si le principe de la liberté du commerce

être dues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gallien fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Becton Dickinson France contre le jugement du tribunal de commerce

Jean-Marie X... a effectué au greffe du tribunal de commerce d'Auch la déclaration de cessation des paiements de la société alors que celle-ci n'avait pas encore été immatriculée au registre du commerce

chaussures, renouvelées par un dépôt unique, sous le numéro 1 065 699, le dernier renouvellement de la marque datant du 4 mars 2008 ; qu'ayant eu connaissance de l'exploitation depuis 1950 d'un fonds de commerce

qui tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective, est strictement réglementée par l'article L. 624-17 du code de commerce

concurrente et le fait que 1°) le 19 juillet 1986, Mme X... contresignait les statuts d'une SARL sise à Marmande, constituée entre son père (pour 40 %) et son époux (pour 60 %), dont l'objet était "le commerce

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 11.

Z..., la "nullité" de l'expertise judiciaire ; Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que M.

"en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été spécialement désigné par le Procureur général comme