les articles 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges devaient à tout le moins vérifier si le vendeur du four avait été averti de la nouvelle activité envisagée par le commerçant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; qu'en affirmant que serait

créancier, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif du contrat de cautionnement, en violation de l'article 1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant

septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant

mêmes services le produit de cet argent non déclaré, que ces clients s'étaient vu proposer des taux exorbitants, équivalents ou supérieurs au taux de l'usure, que les intéressés, personnes avisées et commerçants

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

effectué" au seul motif qu'elle avait été remplie par Mme Z... et signée par Mme A..., alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants

statuant ainsi, aux motifs inopérants que les sonnettes du domicile de Mme X... étaient défectueuses et que l'agent enquêteur de la Caisse aurait dû poursuivre ses investigations, notamment auprès d'un commerçant

conventions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au profit de la société Locavia , alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de prouver, à l'égard de commerçants

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au profit de la société Locavia, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de prouver, à l'égard de commerçants, le contenu d'actes

[W] et [E], alors : « 1°/ qu'entre commerçants, la preuve peut se rapporter par tous moyens ; que pour rejeter la demande d'exécution de la promesse unilatérale de cession du 15 mai 2018, la cour d'appel

contrat, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, alors « que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant

d'accusation, désigné par l'assemblée générale du 3 janvier 1990, n'avait, faute de constatation de la nécessité de combler une vacance, qualité pour y siéger qu'au cours de l'année judiciaire suivante, commençant

Abdelghani X... une carte de séjour en qualité de commerçant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est par une dénaturation des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la période de protection de la salariée commençait

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [J] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS

demeurant ..., 8 / l'UGCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Centre de gestion agréé pour les artisans et commerçants