jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'anne 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

acquittée au titre des années 1993 et 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1993 alors, selon le pourvoi, que compte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

la preuve dès lors qu'il a fait l'objet d'une évaluation d'office dont il ne conteste pas le bien-fondé, fournit des éléments d'appréciation suffisamment précis et concordants pour établir que le coefficient

acquittée au titre des années 1990 et 1991; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires taxable de la société a été déterminé par le vérificateur, en fonction de constatations faites lors du contrôle, par application d'un coefficient

la circonstance que celui-ci aurait sous-évalué le nombre de draps utilisés par la famille et le personnel du requérant ; que le contribuable n'apporte pas non plus la preuve de l'exagération du coefficient

des recettes réelles réalisées à, respectivement, 292 641 F et 371 827 F ; que, pour aboutir à ces évaluations, le vérificateur a ventilé selon leur mode de cession à la clientèle et affecté de coefficients

même période ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, pour déduire du montant des ventes comptabilisées le montant des achats revendus au cours de cette période, l'administration a retenuun coefficient

conseil muniipal de la commune de Solliès-Pont a, parallèlement à une augmentation d'une heure de la durée hebdomadaire de ses obligations de service, portée de 26 h à 27 h, diminué, par suppression du coefficient

salaires payés par le nombre d'heures rémunérées, puis à diviser le taux horaire facturé au cours de chaque période par le taux horaire moyen calculé comme indiqué ci-dessus et, enfin, à déterminer un coefficient