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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
L'appelante conteste avoir vendu un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme et prétend en conséquence qu'elle n'était pas tenue à une obligation de résultat.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212464_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
dans le secteur d'activité du tourisme, a pour objet de fournir à ses adhérents la garantie financière prévue à l'article L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'immatriculation au registre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code de tourisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405436_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code de tourisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement rendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203342_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517427_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300012_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100843
9 juillet 2015
9 juillet 2015
responsabilité de plein droit du transporteur, le prestataire, lorsqu'il appartenait à l'association, l'organisatrice, d'apporter la preuve d'une faute, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300657_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, modifiée notamment par la loi n° 2018‑
Source officielle1ère chambre
DTA_2100699_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le code général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code du tourisme ; la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. / La décision de classement d'un meublé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007792_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code du tourisme ; c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle commercialisait des voyages alors qu'elle
Source officiellePage 27 sur 1098