preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt ; que l'arrêt qui a été rendu dans l'espèce, mentionne, à la page 1, que c'est M. le conseiller Wellers qui a présidé la chambre des appels correctionnels

contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; "alors que les juges correctionnels

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de

[E] [K] [G] [X] a été cité à l'audience du 9 janvier 2019 du tribunal correctionnel du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie. 3.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle

Halit, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 10 ans d'emprisonnement

Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur les dispositions douanières du jugement du 3 décembre 1996 du tribunal correctionnel

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Téléphérique de Morzine Pleney, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle

6 à son égard le concernaient directement, ce qui n'était pas de nature à caractériser la connaissance qu'il aurait eue de la cotation qui lui avait été attribuée eu égard à l'appréciation portée sur

BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle

Y..., masseur kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge d'actes de rééducation prescrits à une assurée, selon la cotation AMK9 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Mme [U] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle

Attendu que Pierre X..., employé de la société ECM en qualité de maître ouvrier couvreur, a été victime d'un accident mortel le 10 juin 1996, alors qu'il travaillait sur une toiture ; que le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

[N] a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'éhoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins vingt centimètres de circonférence. 4.