arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial ; que l'action tendant à voir réputer ces clauses, stipulations et arrangements non écrits n'est pas soumise

Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M. Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

Le bail a été renouvelé deux fois. 6.

de fourniture exclusive de boissons auprès de la société Jupiler ; que par acte extra-judiciaire du 22 décembre 1989, la société Vieren a formé une demande de renouvellement auprès de la société Motte

d'accession, ne peuvent être prises en compte pour le calcul du loyer, que lors du deuxième renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations ont été réalisées ; que la cour

Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment à usage commercial à la société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement

arrêt du 7 juin 2001, a dit que les locaux occupés relèvent du statut des baux commerciaux, et , constatant que le congé délivré le 9 septembre 1998 devait être déclaré nul, a dit que le bail s'est "renouvelé

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux Z..., suivant un bail renouvelé

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. 3.

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

du bail moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25

du bail ; Attendu que, pour rejeter cette demande et annuler la clause figurant au troisième alinéa de l'article IV 1 du bail, l'arrêt retient que cette clause tente de réintroduire la procédure et les

D'B..., pour le 31 mai 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction; qu'ils l'ont assigné ainsi que la société Deyel pour faire déclarer le congé valable ; Attendu

La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la clause imposant à la société Château de Sérame l'obligation de renouveler, à sa charge, le vignoble donné à bail pour arriver entre 2006

, formulée postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire constater la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause