JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la résiliation du protocole d'accord en date du 25 mai 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société JOI avait fait valoir que si la clause

(article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

électriques pour un montant de 12 595 313,90 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Peybernez par jugement du 11 mai 1990, la société Métalchem, a invoqué le bénéfice d'une clause

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une clause de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, un

et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme Y..., acheteurs, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la clause

du droit commun ne peut être prise en considération que lorsqu'elles figurent dans le contrat liant les deux parties cocontractantes ; qu'en faisant état de façon inopérante de l'existence de telles clauses

en outre que le salarié pouvait être amené à assurer d'autres tâches relevant de sa qualification ; qu'après avoir dû restituer son véhicule de fonction et son téléphone portable, le salarié a été affecté

Il ajoute que, s'il y a été intégrée une clause intitulée « caution solidaire à titre personnel de M.

demandé le paiement aux sociétés Waikiki Jeans et DDKA ; Attendu que la société DDKA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que toute clause

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses

de l'arbitrage, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière internationale lorsqu'elle est inséré dans un contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international, présente

bon de commande, de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement et de divers désordres, ont assigné le liquidateur, ès-qualités, et la banque en annulation des contrats principal et de crédit affecté

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de travail

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la clause

B... ait réalisé les travaux assurés par la société Generali comme le fait qu'il ait reconnu sa responsabilité dans les désordres dont ces mêmes travaux étaient affectés, ne caractérisaient pas des actes

, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause

Au cours de sa période d'emploi, [V] [F] a été affecté par son employeur au sein du G.I.E CA TECHNOLOGIES & SERVICES, aux droits duquel vient aujourd'hui la S.N.C CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES