Il est admis que la demande tendant à voir une clause abusive réputée non écrite qui ne s'analyse pas en une demande d'annulation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

que l'indemnisation a été fixée par l'assureur et acceptée par l'assurée, que le contrat ne subordonne pas le versement de l'indemnité différée à l'exigence de présentations de facture qui serait une clause

ne peut être justifié par les dispositions précitées du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses

d'Annecy a : - déclaré recevable l'action en nullité du contrat de prêt pour vice du consentement, pour absence de prescription, - déclaré recevable l'action aux fins de réputer non-écrite une clause

devait être présumée abusive, sauf à la banque à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai

A titre pricipal, elle soulève la caducité du contrat de prêt en raison des clauses abusives qui y figurent, et demande l’application du droit français pour en connaître.

de la clause 'remboursement' du crédit, de faire constater que le contrat de prêt ne peut subsister amputé de cette clause abusive et d'ordonner la restitution des sommes versées par les parties.

Le caractère opérant de ce moyen doit être apprécié, d'abord, au regard de la recommandation des clauses abusives no 2004-03 du 27 mai 2004 relative aux contrats de prêt immobilier, dont se prévalent les

litigieuse était recevable, comme fondée sur la théorie des clauses abusives et donc sur un défaut de consentement, -  la demande principale était mal fondée, dès lors que même en suivant le raisonnement

de la clause relative au prix par rapport aux prestations attendues de l'expert, que la clause relative à l'objet principal du contrat était rédigée de façon claire et compréhensible, la cour d'appel

que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, l'article 13 des conditions générales de ce contrat qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas d'immobilisation du véhicule ne constitue pas une clause

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

aux articles L.132-1 et suivants du code de la consommation, une clause abusive, et invoque en tout état de cause, pour écarter la compétence des juridictions luxembourgeoises retenue par le premier juge

sous la dépendance économique du promoteur, ne sont à ce titre pas probantes, d’autant qu’elles ne sont accompagnées d’aucun justificatif ; que le contrat de VEFA est un contrat d’adhésion, dont les clauses

Elle observe que la recommandation n°86-01 de la commission des clauses abusives motivant le jugement critiqué est relative à la restitution d'un véhicule dans le cadre d'une location avec option d'achat

de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment