plus aux dispositions de l'article 802 du même Code, d'où il résulte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité commise a porté atteinte aux droits de la défense ; en l'espèce, la citation

de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

du 24 juin 1993, aucun jugement prenant parti sur la suite à donner à cette citation; que, dès lors, le délai de trois mois pour la prescription de la diffamation reprochée au prévenu, qui a commencé

violation des articles 392-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'exception de nullité de la citation

fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code pénal, nullité de la citation

pris de l'illégalité de l'arrêté du maire de Millau du 14 novembre 1997, réglementant la circulation générale et le stationnement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

non des ventes; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation

Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que le mémoire de la commune produit devant le juge de l'expropriation ne contenant ni exposé des moyens, ni citation

[S] a formé une nouvelle contestation qui a conduit l'officier du ministère public à annuler les titres exécutoires contestés, le 13 mars 2020, puis à requérir le 22 janvier 2021, la citation du contrevenant

Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée à sa requête aux époux Y... du chef

été vainement recherché à l'adresse qu'il avait indiquée tant lors de son appel que lors de son opposition, et qu'il est actuellement sans domicile connu ; " alors d'une part qu'il résulte de la citation

sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure, de la citation

devenue définitive rendue le 13 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Blois, l'astreignant à verser 500 francs par mois pour l'entretien de sa fille A... née le 8 août 1984, la date de la citation

dès lors, force est de constater que l'action publique est éteinte par prescription, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "alors que la Cour, qui a résumé le contenu de la citation

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entendre un témoin dont l'audition était demandée par les demandeurs ; "aux motifs que les prévenus semblent confondre audition et citation

publique et l'action civile éteintes ; "aux motifs qu'il ressort effectivement des pièces de la procédure que postérieurement à la formulation de l'appel du 9 juillet 1992, Jean Z... qui avait reçu citation