jonction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, du décret du 16 novembre 1976, des circulaires

, ainsi que de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 / que la circulaire de l'ACOSS du 11 février 1993 exclut de son champ d'application le personnel d'encadrement, conducteurs

de l'ordonnance du 17 août 1967, des articles L. 442-5, alinéa 2, R. 442-17 et R. 442-18 du Code du travail, ainsi que l'article 14-IV de l'ordonnance du 21 octobre 1986 tel qu'interprété par la circulaire

que la base de référence des indemnités est la dernière période travaillée et qu'en faisant droit à la prétention de l'ASSEDIC selon laquelle, en application des textes légaux et notamment de la circulaire

prise par elle au motif inopérant que cette position était due uniquement aux difficultés d'interprétation des textes, antérieurement à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et à la lettre circulaire

... préalablement à son départ en mission, conformément à la directive du 12 juin 1992, que le retour en week-end était possible; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire

nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sans énoncer la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe constitué par la puissance fiscale des véhicules; qu'une circulaire

X... au moment de la remise de son certificat de travail constituait non un engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations

vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer d'une circulaire

Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M.

Y... a admis durant l'enquête, après que l'expert en accidentologie puis dans son assignation, qu'il circulait "de front" avec M.

X... que du témoignage de Mme Jeanne B... que le motocycliste circulait dans l'agglomération du Viviers-du-Lac à une allure supérieure à 60 km/h ; qu'il appartenait à M.

l'avant du véhicule ; il en résulte qu'il a inconsidérément franchi la chaussée, alors qu'il avait vu le véhicule arrivant face à lui ; qu'il a vraisemblablement mal apprécié la vitesse à laquelle circulait

d'Argenteuil, il perdait le contrôle de sa voiture, percutait violemment le muret central, effectuait plusieurs têtes à queue en traversant les 4 voies de l'autoroute, puis venait heurter une voiture circulant

quitté Liart (Ardennes) pour se rendre à Charleville-Mézières (Ardennes) au volant de son véhicule Renault Clio de couleur rouge ; qu'après qu'elle ait rejoint la route nationale 43, et alors qu'elle circulait

procès-verbal a été dressé par les gendarmes; qu'il résulte de ce procès-verbal que Fabrice A..., au volant du véhicule de marque Ford, type Fiesta, immatriculé 8515 TN 84 appartenant à son père, circulait

litigieux, sans violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également

Il résulte de ce texte que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait