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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100380
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015
Source officiellePage 27 sur 33618
Juge unique chambre 3
DTA_2500694_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, révèle en tout état de cause l'existence de circonstances exceptionnelles et la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation.
Source officielle