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672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100380

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 3

DTA_2500694_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, révèle en tout état de cause l'existence de circonstances exceptionnelles et la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2201495_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation particulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la commission, qui s'est bornée à relever l'absence de circonstances

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12071

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Norvège - 27496/15 Arrêt 26.4.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Circonstances exceptionnelles justifiant l’adoption d’enfants, victimes de violences domestiques, par une

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2202083_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

exceptionnelles, cette condition n'étant pas prévue par la loi ; - il justifie de circonstances exceptionnelles ; - sa situation doit être regardée comme prioritaire et justifiant un hébergement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407363_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car l’exigence de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305882_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

exceptionnelles ; - ils justifient cependant de circonstances exceptionnelles médicalement dès lors que la pathologie de leur fille nécessite un traitement avec de l'insuline qui doit être conservé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410248

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le contingent d'heures légales de délégation est dépassé, il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532733_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... pourrait être qualifié de circonstances exceptionnelles, ni de situation de handicap ou de maladie invalidante ; - faute d’avoir précisé dans quelle formation M.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbe

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

avoir l'autorisation de fonctionner ou de continuer à fonctionner; que par ailleurs, aux termes de l'article 9 du décret n° 75-344 du 30 décembre 1975, "en cas d'absence prolongée, motivée par des circonstances

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce texte doit être interprété à l'aune de l'article 12 de la directive 2015/2302 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015, qui indique que les 'circonstances exceptionnelles et inévitables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d'administration et le Directeur Général du groupe ont la capacité à leur entière discrétion de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007489

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310947_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dce

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les circonstances exceptionnelles permettant une remise totale des majorations de retard pour le redevable de bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403462_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population face aux circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, en vertu de l'article D. 232-72-1 de ce code, " dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder ", l'agence peut, au titre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208013_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

dirigeante au sein de l'entreprise pouvait bénéficier du dispositif de mise en activité partielle ; - elle sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que la conjoncture économique et les circonstances

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629785

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

territoire fixe les règles applicables aux suivantes matières ... 7° règlementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur" ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : "En cas de circonstances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306687_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.».

Source officielle