aggravantes qui l'accompagnent ; qu'une circonstance aggravante réelle ou matérielle accompagne la commission de l'infraction spécifique dont la loi a prévu l'aggravation ; que la circonstance aggravante

nouvelle relative à des circonstances déjà déclarées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que malgré l'engagement pris par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré est obligé de 'déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit

une information suffisante à l'assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu'en assortissant cette obligation d'une sanction automatique, dont l'application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances

personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou

faire droit à l'intégralité des demandes de rappels de salaires du salarié au titre de la partie variable et des congés payés y afférents, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, sur la circonstance

dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le caractère raisonnable du délai octroyé à l'employeur s'apprécie in abstracto ; qu'au cas d'espèce, en se référant à la circonstance

montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances

. ; "aux motifs que l'intention homicide est caractérisée par les circonstances de la mort de Sylvie X... ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups

la peine, il apparaît à la Cour qu'une amende de 5 000 francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité du prévenu" ; "alors que le juge qui accorde des circonstances

faute grave par courrier du 16 juin 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'eu égard aux circonstances

aggravante d'un autre crime ; que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive d'un assassinat et comme circonstance aggravante d'un enlèvement et d'une séquestration ; qu'en

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

l'annexe 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qu'elle a statué comme elle l'a fait ; et alors que, faute d'avoir fait état des circonstances

Le Moing en réparation du préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation leur revenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en déduisant de la seule circonstance

Bernard X... avait été de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque, la circonstance que le taux de réduction proportionnelle n'était pas contesté n'étant pas suffisante pour établir pareille

alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement dont appel avait été justement qualifié en dernier ressort, étant rendu sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance