AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946471
27 avril 2011
27 avril 2011
l'emploi de directeur des finances du département, qui correspond au grade de directeur territorial ; qu'il a commis une autre erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le poste de chef
Source officiellePage 27 sur 10242
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170018
13 mars 2013
13 mars 2013
l'emploi de directeur des finances du département, qui correspond au grade de directeur territorial ; qu'il a commis une autre erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le poste de chef
Source officielle