La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater une omission de statuer et en conséquence de la débouter de sa demande, alors « que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

s'est déclarée compétente ; " aux motifs que la requête révèle que celle-ci vise en réalité non pas la rectification d'une erreur matérielle, mais bien exclusivement l'omission de statuer sur des chefs

premier moyen : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, lorsque une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui permet à une juridiction de compléter son jugement vise expressément l'omission de statuer sur un chef

dont elle était saisie, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'une dénaturation de la requête de l'assureur, le moyen critique une omission de statuer sur un chef

X..., employé de la société Main sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité de préavis,

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Converset Letondor Goy-Rémond, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur ces chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut

1995 et au titre de l'intéressement les 31 juillet 1995, 31 mars et 31 juillet 1996 ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer sur un chef

LA CONDAMNATION DE L' ETOILE DE PROVENCE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PREALABLE A SON LICENCIEMENT, NE REPREND PAS CE CHEF DE DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE

X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant

chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est alloué pour les premiers un multiple de l'unité de base évaluée selon la procédure indiquée aux articles 13 et 14 du décret du 30 juillet

jugement rectificatif du 6 novembre 2009 pour défaut de saisine régulière du premier juge, la cour d'appel a statué au fond au motif que l'effet dévolutif s'opérant, il convenait de statuer sur les chefs

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable alors qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait le taux de compétence du conseil de prud'hommes à l'époque où l'affaire a été évoquée

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du

AVAIENT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES; ATTENDU QU'UN DES CHEFS DE DEMANDE DE MENARD DEPASSAIT 3500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN

[X] n'a pas conclu ; Attendu en conséquence qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Attendu que tous les chefs de demande seront réservés, de même