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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6520f5ddbb275d83183a3b12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- en son alinéa 3 que Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur la commune.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300337
24 mars 2015
24 mars 2015
plus que par courrier du 30 décembre 2008, le maire de Saint Leu l'avait spécialement averti d'"arguments juridiques imparab1es" de l'exproprié en cas de recours devant les juridictions à défaut de cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire ; ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle. La parcelle doit en outre être évaluée occupée, d'où l'abattement de 20 %.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle. La parcelle doit en outre être évaluée occupée, l'exploitation par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Roserie, représentée par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
30 avril 2024
éléments versés au dossier et en particulier des termes de référence cités par l’EPFIF et le commissaire du Gouvernement que : - les termes de comparaison versés par l’EPFIF correspondent à des cessions
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
Le Commissaire du Gouvernement ne formule aucune critique à l’égard des termes proposés par l’EPFIF soulignant que les dernières cessions amiables font apparaître un prix en augmentation de 10 % au sein
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
Le Commissaire du Gouvernement ne formule aucune critique à l’égard des termes proposés par l’EPFIF soulignant que les dernières cessions amiables font apparaître un prix en augmentation de 10 % au sein
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
Le Commissaire du Gouvernement ne formule aucune critique à l’égard des termes proposés par l’EPFIF soulignant que les dernières cessions amiables font apparaître un prix en augmentation de 10 % au sein
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110244
26 avril 2017
26 avril 2017
A cet égard, si l'article R3211-7 permet de faire une cession à l'amiable en particulier lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le justifient, disposition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
a d'ailleurs relevé à juste titre que la SARL Zohra a bénéficié d'une plus-value grâce aux travaux réalisés par la ville ; - la cession en cause constitue une cession amiable et ne peut donc être qualifiée
Source officielle1re chambre de la famille
6700d6e7836fac7141b7e963
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aucun accord n'ayant pu intervenir quant à la vente amiable aux fins de partage du bien immobilier sis à [Localité 21] [Adresse 7], cadastré section AZ N°[Cadastre 4] dépendant de la succession de feue
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de la vente amiable Le Crédit mutuel fait valoir qu'il convient de réformer l'ordonnance entreprise et d'autoriser la vente amiable du bien au prix global
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10012
8 janvier 2020
8 janvier 2020
vente de gré à gré d'un actif d'un bien du débiteur en liquidation judiciaire qu'à la condition que la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues soient de nature à permettre une cession
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il sera rappelé que la cession amiable a eu lieu en avril 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363
23 mars 2010
23 mars 2010
seconde fois par un protocole d'accord du 6 février 1997 stipulant que sous réserve de l'accord préalable de la banque, la société Buromaster avait la possibilité de céder l'immeuble et qu'à défaut de cession
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