vol ni d'aucune autre infraction pénale, alors même qu'il pourrait être soutenu au plan civil que Louis Z... était tenu par son contrat de travail de les restituer, comme les originaux, lors de la cessation

X..., artisan maçon, a bénéficié, à compter du 29 septembre 1988, d'une pension pour incapacité au métier, dont le versement a cessé le 30 septembre 1991, après l'expiration du délai de trois ans alors

A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale.

X... avaient abusivement poursuivi, postérieurement à l'adoption du plan de continuation de la société FGD et dans leur intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation

Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement cessé

que le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement

B... la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers, invoquant l'existence d'une obligation de non-concurrence contractuelle et aux tiers, - condamné la S.A.R.L. P.E...

que la cour apprécie l'état de cessation des paiements des débiteurs au jour où elle statue.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 mars 1997), que la société Base 38 (la société), qui exploitait une entreprise de travail temporaire, a, sur déclaration de la cessation

pour financer cet équipement, il a souscrit auprès de la société CMF financement, actuellement dénommée CMV médiforce (société CMV) un contrat de crédit-bail de même durée ; que la société SDMT ayant cessé

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

des paiements, et reproche au tribunal de ne pas avoir caractérisé cet état de cessation des paiements.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la société Mirabeau, mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 septembre 1999 ayant fixé la date de cessation

Z... représentant des créanciers ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er avril 2003, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé la nullité du paiement du découvert