AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e46
24 juin 2003
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219001
11 décembre 2006
11 décembre 2006
de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors
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