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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e46

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219001

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors

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CC

cr

61372525cd5801467741b5b3

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3cf9ba5988459c5998f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c44

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

__________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° K 19-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100925

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

prévoit que l'avocat peut, sur son papier à lettre faire mention de «... la certification « Management de la qualité » comportant la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de

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CC

cr

6137269bcd58014677426f60

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc

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CC

cr

61372574cd5801467741ddc5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° P 23-13.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE SANTE D'[Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme ABBASSI BARTEAU , avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X

613726a6cd58014677427672

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200909

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

_______ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° U 17-17.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

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CC

comm

61372480cd5801467741602b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SELAFA mandataires judiciaires

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

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CC

cr

61372602cd580146774223e3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc92d

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

de logements neufs et anciens, individuels et collectifs, est habilitée à délivrer des certificats de conformité de produits ou services à des caractéristiques décrites dans un référentiel technique,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05483

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

W... en ce qu'il a produit des certificats d'arrêt maladie qu'il savait inexacts se confond avec le délit d'escroquerie dont ils constituent un des éléments constitutifs ; que la relaxe de ce chef sera

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