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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243acd58014677413bee

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., dirigeant de la société (la caution) ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a réclamé à la caution le paiement d'une certaine somme, diminuée du versement de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00422

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Cette dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00655

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[G], par ailleurs gérant de cette dernière société, s'est rendu caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt dans la limite de 225 000 euros. Par un acte du 23 avril 2012, M.

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X..., sur le fondement de son premier engagement de caution, en paiement du solde réclamé au titre des prêts qu'elle avait, à l'origine, accordés à la société Champagnac et pour le montant duquel elle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300874

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

du créancier principal n'avait pas été engagée dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement -objet de la caution litigieuse-, la cour d'appel, qui a justifié le paiement au prétexte que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[P] en exécution de son engagement de caution. A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la disproportion, qu'il incombe à la caution de prouver, s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

copie de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

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civ1

613722b8cd5801467740090f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

en demeure d'exécuter leurs engagements, les ont assignées en paiement de diverses sommes; que la COPAR, la CCL et la CODAVI ont opposé la nullité de leurs cautionnements en l'absence de délibération

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dans la fiche de renseignements dont la caution atteste de la sincérité sauf si elle était affectée d'une anomalie apparente ; que la caution est tenue par les informations mentionnées dans ce document

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants

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cr

61372679cd58014677425d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

doit impérativement déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution les 18 et 22 août 2005", "la valeur comptable de ses parts sociales (5

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CC

civ1

61372292cd580146773fe978

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

frais et accessoires, du remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs consenti par acte notarié du 5 mai 1988 aux époux Z... ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution

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