... que nombre de ces 201 enveloppes contenaient en réalité des bulletins que les présidents des bureaux de vote détruisaient immédiatement sans laisser aux scrutateurs la possibilité de vérifier la cause

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

la perte de son véhicule, alors « que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer ; que, par suite, la fraude commise dans l'acquisition d'un bien n'est pas une cause

conclusion d'un second contrat de bail portant sur le même local commercial entre les mêmes parties vaut révocation mutuelle et tacite du premier contrat de bail, sauf si le second contrat est affecté d'une cause

constitutif du dol invoqué par M. et Mme [J] et même qu'ils l'admettaient, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le dol est une cause

de dol et dénué de tout effet entre les parties ; 1° Alors que le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

président et, par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc de nature à établir la cause

privation de la possibilité d'exercer ce droit ne résulte que de sa propre carence, qui a notamment empêché de localiser son nouveau domicile, elle n'est pas fondée à se prévaloir de cette situation comme cause

société SMHLM demande à la cour de constater qu'elle a communiqué à Mme X... sa déclaration d'appel, de dire que la non délivrance de la déclaration d'appel avec l'assignation devant la cour n'est pas une cause

Code de procédure pénale ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins S..., C... et F... n'ont pas prêté serment ; que le défaut de prestation de serment d'un témoin étant cause

Il souhaite, le cas échéant, se prévaloir des causes de nullité. Il affirme avoir convenu avec la S.A.

X... n'a nullement fait référence au rapport de l'expert, se limitant, sans circonstancier son propos, à affirmer qu'est cause de nullité l'erreur qui porte sur l'aptitude de la chose à remplir l'usage

, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR BEVIERRE ES QUALITES ET AUTRES A L'ENCONTRE DES DECISIONS ORGANISANT LA FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX, ET ALORS, ENFIN

de nullité du contrat de vente et donc d'une cause de caducité/nullité du contrat de prêt, - à la ratification de l'opération valant renonciation à en demander l'annulation, - à l'absence de manquement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2006), que les époux X..., propriétaires d'un

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles,