de démontrer que différentes problématiques mettaient en péril la poursuite de cette activité SAV et, par suite, la compétitivité même de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la cause

de l'entreprise ; que les lettres de licenciement sont ainsi motivées : « ( ) cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques sont les suivantes : en mars 2009

de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour cause

ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause

, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple mention d'une réorganisation des secteurs sans que fût précisée la cause économique justifiant la rupture, l'arrêt attaqué a privé sa décision de

alors, selon le moyen, que, d une part, il résulte de l article L. 321-1 du Code du travail qu une restructuration entraînant la suppression de poste d un salarié ne constitue une cause économique de licenciement

1° que la fermeture totale d'une activité au niveau national consécutive à des pertes importantes entraînant la suppression de l'ensemble des postes qui y étaient affectés constitue en elle-même une cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause économique ; Aux motifs que la lettre de licenciement

économique, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si, au-delà des termes de la lettre de licenciement, celui-ci ne reposait pas en réalité sur une cause économique

fixe les limites du litige en ce qui concerne la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié ; que par ailleurs, la seule fermeture d'un établissement ne peut constituer

Par jugement du 23 novembre 2023, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Mulhouse a statué comme suit : "CONFIRME le licenciement pour cause économique de M.

l'acceptation par elle d'une CRP valant rupture d'un commun accord de son contrat ; ALORS QU'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune raison juridique ne justifie que le droit de contester la cause

du travail, selon lequel le salarié est réputé avoir accepté la modification substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'arrêt qui procède à l'examen de la "cause

par le premier et de 80 % par la seconde ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande du Comité gardois de l'habitat rural et urbain tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X... pour cause

de la société Roux ; la cause économique justifiant son licenciement aurait dû être appréciée au regard de l’ensemble des établissements de la société Roux ; cette même cause aurait dû s’apprécier au

de la société Roux ; la cause économique justifiant son licenciement aurait dû être appréciée au regard de l’ensemble des établissements de la société Roux ; cette même cause aurait dû s’apprécier au

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant cinq salariés, dont M.