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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242ab8daa57c7f67a1a7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle

Page 27 sur 62559

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200418

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ea

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

Par jugement du 15 mars 2000, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Monsieur Martial X... reposait sur une cause réelle mais non sérieuse, condamné la SARL OCEMAR à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

62df83b3f7f152a441828624

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Monsieur le PG le 25 Juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899367

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13638

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Allemagne [GC] en ce que le décès en question était présumé avoir été causé non pas par des membres des forces armées de l’État défendeur, mais par les forces armées d’un État tiers n’étant pas Partie

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00515

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01854_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

la demande de la société de l’Aéroport de Colmar tendant à ce que la nullité de la convention soit constatée est irrecevable dès lors qu’elle constitue une demande nouvelle, elle est en tout état de cause

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

équisitoire supplétifc/X du chef de recel de favoritisme fut délivré

ECLI:CEDH:001-173338

Admin. suprême

6 avril 2017

6 avril 2017

appel adoptant la motivation suivante   : «   Attendu qu’en ce qui concerne le prétendu déni de justice en raison de la durée exceptionnelle de la procédure d’instruction, laquelle mettait en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300281

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

B... faisait valoir que les désordres trouvaient leur cause, non dans un défaut de conception qui lui serait imputable, mais dans la réalisation de solins non conformes aux plans d'architecte, dans la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

670eb2861c3411ff34535930

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204132_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défaut d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme sont irrecevables et sont, en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501322_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c99413110008238647

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Reste que n'est communiquée aucune information sur les noms, les services d'affectation et la catégorie professionnelle des 3 autres salariés licenciés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ainsi, le Tribunal relève que l’action de [U] [I] n’a pas pour objet la contestation des saisies opérées par l’administration fiscale sur son compte bancaire, mais uniquement le constat du non-respect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202424_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03527_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503734_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, il n’apporte aucun élément probant de nature à établir qu’il courrait effectivement des risques en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle