signature d'accords conclus tant en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise qu'en faveur des seuls agents d'application, ainsi que par des réclamations présentées depuis 1997 au nom de cette catégorie

grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie

de salariés, en l'espèce les salariés intérimaires ne disposant pas de congés payés, sauf à justifier éventuellement de l'avertissement de tous les salariés composant cette catégorie, pas plus que de

dénomination "Business class" était d'usage courant dans le secteur des transports aériens, bien que la cour d'appel ait constaté que cette expression désigne seulement dans le transport aérien, une catégorie

période postérieure à mai 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que l'avenant cadres de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que relèvent de cette catégorie

Selon avenant du 29 décembre 2011, elle a été classée statut cadre, catégorie F de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

engagée par la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Aéroports de [Localité 3] (la société), en qualité d'assistante de gestion des parcs, catégorie

Le 2 février 2009, la salariée a été placée en invalidité deuxième catégorie, puis en invalidité première catégorie à compter du 1er mai 2011, mais par jugement du 5 janvier 2012, le tribunal du contentieux

civile victime d'une agression sexuelle le demande, ce huis clos doit s'appliquer à toutes personnes étrangères à l'affaire ; qu'ainsi la Cour ne pouvait opérer une distinction entre différentes catégories

convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux exigences du décret du 11 avril 1994 et qu'il n'est pas discutable que ce dispositif était bien destimé à favoriser l'embauchage de certaines catégories

moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie

l'article premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

l'article premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale; qu'en étendant cette exception à d'autres catégories

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a maintenue dans la première catégorie

les contributions patronales à un régime complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont exonérées de cotisations sociales, s'appliquent sur les salaires de ceux qui figurent dans la catégorie

[D] [A] 25 actions de catégorie A d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 2 500 euros.

le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie