AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a5cd5801467740c731
21 mars 2001
21 mars 2001
qu'une garantie contractuelle gratuite de 5 ans, alors que celle prévue n'était que de 2 ans, et ce sans avoir sollicité l'accord préalable du directeur de l'établissement ni fait porter l'achat sur sa carte
Source officiellePage 27 sur 50
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
25 octobre 2017
devra s'interdire de faire concurrence à la collaboration durant 5 ans ; - qu'elle est elle-même victime d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme [U] et de la société Heddy du fait de la captation
Source officielle