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994 résultats pour « captation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a5cd5801467740c731

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

qu'une garantie contractuelle gratuite de 5 ans, alors que celle prévue n'était que de 2 ans, et ce sans avoir sollicité l'accord préalable du directeur de l'établissement ni fait porter l'achat sur sa carte

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae88f5

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

devra s'interdire de faire concurrence à la collaboration durant 5 ans ; - qu'elle est elle-même victime d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme [U] et de la société Heddy du fait de la captation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avec les badges TIS et carte affectés au service AVS du centre du [Localité 1] » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « …[que l'employeur] établit également que M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffb8

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

Aïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui l'a condamné, pour s'être fait délivrer indûment une carte de résident, à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sociaux (YouTube)'», -dans la suite de l'assignation, il est fait état de ce que la diffusion de la vidéo constitue un trouble manifestement illicite, notamment en page 8 où il est précisé «'la vidéo captée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310287

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

POITIERS confirme cette rupture ; que ce bâtonnier avait statué sur le différend les opposant à Maître [Y] [U] et sur une demande d'indemnisation de ce dernier qui aurait selon elles notamment « capté

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

INTIMES : Monsieur [G] [D] né le 22 Octobre 1937 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me RICHAUD substituant Me Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

sa carte de séjour ; qu'il affirmait qu'il ne savait pas que le document était un faux ; que par contre, il reconnaissait avoir payé pour obtenir frauduleusement sa carte de séjour ; qu'il était à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9616d9e13277d6e39e7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[N] une négligence fautive et non une assistance volontaire à une soustraction frauduleuse. Concernant le non-respect des procédures internes, il est plus précisément reproché à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e0f11f78b0008e3e313

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] conteste la licéité du constat d'huissier des 28 et 29 novembre 2019 au motif que les conversations qu'il retranscrit auraient été enregistrées à son insu, ces dernières ont cependant été captées,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10052

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

salarié sur le bien- fondé de son licenciement et de prévenir ainsi toute action contentieuse portant sur ce licenciement ; que, pour en demander l'annulation, la société se prévalait du caractère frauduleux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d201

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

la compagne de celui-ci, cadre commercial au sein de la société RANGHEARD, cliente et concurrente, et qu'en mars 2005, ce salarié lui avait fait part du projet du couple de créer une société afin de capter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C A a été précédemment signalé, sous une fausse identité marocaine, pour des faits de recel de vol, d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement et de captation de données, commis dans la région nantaise

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015718_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'intégration de surfaces destinées à capter l'énergie solaire est autorisée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

« payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l'utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d'une carte de 64 codes, avant que la Caisse fédérale n'

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TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un soi-disant conseiller sécurité BNP m’annonce que des débits frauduleux sont exécutés avec ma carte bancaire.

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

au moment où il l'a reçu ; que, faute de s'être expliquée sur le moment où le prévenu aurait su que les véhicules passés par son garage étaient volés, cependant que la connaissance de l'origine frauduleuse

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407288

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

son ancien employeur, d'inviter les clients habituels de celui-là à s'adresser à celui-ci ; que dès lors, en estimant au contraire que le seul fait, pour Mme X..., d'avoir adressé une vingtaine de cartes

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ccf

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

le 19 septembre 1996, Baya A... s'est fait remettre par les agences du Crédit Agricole de Deauville, Trouville et Honfleur, des sommes de 3 000 francs chacune au moyen d'un carnet de chèques et d'une carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Elles soutiennent que les époux Y... ont agi de manière frauduleuse en faisant croire qu'ils tentaient de relancer l'exploitation du centre de Marseille, alors qu'ils oeuvraient par ailleurs à la cession

Source officielle