AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01291
30 juin 2016
30 juin 2016
Q... locataire-gérant d'un fonds de commerce de café hôtel restaurant et a été licenciée le 1er août 2006 en raison de la cessation du contrat de location-gérance ; que le même jour, un nouveau contrat
Source officiellePage 27 sur 1278
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016
17 janvier 2018
17 janvier 2018
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 2016), que par contrat du 10 décembre 2009, Mme Z... épouse A... a donné à bail un fonds de commerce de café
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