recours hiérarchique sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles lui opposent les dispositions de l'article 1er de l'arrêté 83-50/A, relatives à la fourniture d'informations concernant le détail

'article 2 de la même loi ; qu'aucun élément au débat ne permet de contredire la configuration des lieux depuis l'origine, telle que ci-après : - les lots 2 et 8 sont exploités comme cabinet

insurmontable, les circonstances insurmontables et assimilables à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que les patients « revenaient au cabinet

[Y] reste créditeur de la simple somme de 4.146,40 € ainsi que cela résulte de son propre décompte, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.

diligences qu'il a accomplies, qu'il n'a pas interrogé les voisins et que ses prétendues recherches sur l'annuaire électronique auraient forcément fait apparaître son adresse professionnelle, à savoir le cabinet

juin 2024 au sein de la société HBB Bâtiment sous contrat de travail à durée indéterminée et son épouse, qui a été employée en qualité de technicienne de surface du 30 juillet au 3 août 2018 dans un cabinet

Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué.

l'information donnée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion relative à l'interdiction de mettre en place un tel remplacement et redoutait d'avoir à céder sons cabinet

Par un arrêté du 26 novembre 2015, le maire d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI) Hanna un permis de construire un immeuble destiné à accueillir un cabinet dentaire au 101 bis rue Alexandre

professionnelle est distincte de la réparation de la perte de gain née de l'impossibilité d'exercer sa profession ; que la demanderesse faisait valoir que l'accident avait précipité la vente de son cabinet

parties sont d'accord pour reconnaître que: - l'employeur, petite entreprise de plus de 10 salariés, a pour activité principale l'importation et l'exportation de métaux précieux et fournitures pour cabinets

L'intégralité du personnel atteste des très bonnes relations qui existaient au sein du cabinet dentaire.

La relation de travail est régie par la convention collective des cabinets dentaires. Le 16 janvier 2002, la quotité mensuelle d'heures travaillées a été réduite à 60 heures mensuelles.

praticiens et en lui adressant au contraire les patients aux pathologies moins lucratives, notamment les patients éligibles à la couverture maladie universelle ; que son nom n'est même plus sur la plaque du cabinet

soit en pleine propriété soit de manière démembrée tandis qu'il ne détenait que 70 % du bien indivis ainsi que 50% des parts d'une SCI possédant exclusivement les murs s et une place de parking de son cabinet

    La première demande d’examen dentaire 7.

serait nulle pour fausse cause ou cause illicite, étant de surcroît observé d'une part que l'indemnité forfaitaire réclamée a été acceptée par Mr [M] en 1992 en pleine connaissance de la situation d'un cabinet

Localité 5] / FRANCE représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SELARL [7] DOCTEUR [K] [E] cabinet