COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 4 novembre 2002), que la société Dasse-Landes (société Dasse) a assigné la Société forestière du Born

pas définis par le règlement, les constatations de l'infraction contenues dans le procès-verbal ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

public peut croire -fût-ce à tort- que les deux sociétés ont la même activité, dès lors qu'aucune d'entre elles ne peut prétendre à un monopole sur cette activité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne

des avantages que la victime aurait pu retirer de la convention si elle avait été formée; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande formée par les époux Y..., le tribunal d'instance de Verdun s'est borné

que le conseil de prud'hommes avait fait une juste appréciation de la cause en condamnant la société à verser 50 000 euros du chef de la clause de non-concurrence, quand les premiers juges s'étaient bornés

partie de la prime d'objectif stratégique consistant à multiplier celle-ci par 1,3 si le contrat de maintenance associé était conclu pour une durée minimum de trois ans ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

Ayant constaté, d'une part, que le classement sans suite de la plainte des consorts [H] pour destruction des bornes délimitant les parcelles litigieuses ne mettait pas fin à la procédure pénale qui

Y..., son examen démontre que le mis en cause s'est borné à affirmer voir vu Mme X... aux prises avec un "homme" le 5 septembre 1991 à 18 heures, ..., affirmation, par elle-même à l'évidence imprécise,

d'autre part, que les juges d'appel, tenus de motiver l'élévation de la peine prononcée par les premiers juges à son maximum, fût-il assorti pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, ne pouvaient se borner

allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner

entreprises suppose qu'aient été caractérisées tant l'existence d'une unité économique entre ces entreprises que l'existence d'une unité sociale entre leurs salariés ; que le tribunal d'instance s'est borné

Y... à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60

concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge qui se borne

l'article L. 314-2, ne font mention d'une offre, ou d'une proposition, et que c'est au contraire sur demande des intéressés que s'exerce le droit de priorité ; que, dès lors, la Ville ne pouvait se borner

Sogea de la totalité des condamnations mises à sa charge, représentant elles-mêmes la totalité du coût de réparation des désordres affectant les carrelages des terrasses et loggias, la cour d'appel se borne

à cet agrément, d'autant que leur fils remplissait à l'évidence les conditions d'un candidat à la cession ; que pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des preneurs, l'arrêt se borne

[M], n'avait pas été en mesure de produire les justificatifs d'envoi et, éventuellement, de réception de la lettre de convocation aux opérations d'expertise, mais s'était borné à affirmer que ces justificatifs