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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502191_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le requérant ne produit aucun document de nature à remettre en cause ces éléments et notamment le contrat de location.
Source officielleciv2
61372434cd5801467741387b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401488_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ayant atteint l'âge de la retraite au mois d'avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a remis en cause le versement du revenu de solidarité active au titre, notamment des mois de novembre
Source officiellecr
61372613cd58014677422c87
9 novembre 1999
9 novembre 1999
frais médicaux et pharmaceutiques ; - 34 614,58 francs, représentant le montant des indemnités journalières dont a bénéficié la victime du 22 octobre 1996 au 19 mai 1997 ; "que, dès lors, c'est à bon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6b1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à l’audience, auxquelles son représentant s’est expressément référé, la CPAM d’Ille-et-Vilaine prie quant à elle le tribunal de : -CONFIRMER que compte tenu de l’avis de son service médical, c’est à bon
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81d9
25 mars 1993
25 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette B..., demeurant à Villers Saint-Sépulcre (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403242_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par la décision du 5 juillet 2024, la caisse a rejeté sa demande. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201085
1 juin 2011
1 juin 2011
régionale d'assurance maladie du Sud-Est (devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est) (la caisse) ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501322_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202866_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en date du 29 avril 2022 rejetant comme tardif son recours préalable dirigé contre une décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2207871_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206861_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
C demande l'annulation de ces décisions et la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 43 374,98 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500105_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’a jamais perçu la somme en cause et qu’elle a quitté son logement en juillet 2022.
Source officielleJuge social
DTA_2103853_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Cette circonstance est de nature à mettre en doute la bonne foi de Mme A.
Source officiellecomm
61372317cd580146774054a7
26 mai 1998
26 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210468
29 mai 2019
29 mai 2019
février 2010 : il est acquis qu'à la date de déclaration, la pathologie dont la prise en charge est sollicitée par l'intéressée ne figure pas au titre des tableaux de maladie professionnelle ; c'est donc à bon
Source officiellesoc
6137232fcd580146774068aa
5 novembre 1998
5 novembre 1998
, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00281
19 mars 2025
19 mars 2025
maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Source officiellesoc
61372169cd580146773f388f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200719
7 mai 2015
7 mai 2015
poursuites dont il a fait l'objet, il a installé un nouveau mobil-home au même emplacement sans davantage solliciter de l'administration les autorisations nécessaires ; Des lors que c'est à bon droit
Source officiellePage 27 sur 17194