Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi » ; l'article 53.1.1 de la convention définit le travail de nuit

. » L'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose que « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération, effective totale mensuelle gagnée par le

’un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1. du cahier des clauses administratives générales, le courrier en date du 22 septembre 2022 ne comprenant pas les motifs et les bases

inégalités devant le service public et devant l'impôt, avec effet rétroactif depuis le début du processus de convergence soit 2010 ; 3°) d'étendre ces règles à tout prélèvement fiscal ayant pour base

contrepartie d'un travail effectif au cours de la période allant du 1er décembre au 30 novembre de l'année en cours» et s'il ne mentionne pas expressément les commissions dans les éléments servant de base

la Cour d'appel en conséquence de la condamnation par le conseil de prud'hommes de l'employeur à verser à la salariée la prime d'ancienneté et la prime de secrétariat, lesquelles primes servaient de base

Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.A... : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est

Il soutient que l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité

Motifs de la décision Monsieur [Z] [P] conteste en premier lieu la base de calcul des rentes servies par la S.A.

texte, sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base

constitutifs de la rémunération la prime de travail due pour chaque journée de travail effectif, et les indemnités liées aux sujétions de l'activité exercée, a exactement décidé que la rémunération servant de base

mémoire en réclamation contenant les motifs de la demande par ses pièces jointes avec notamment l'acte d'engagement, un justificatif du service fait ainsi qu'un état financier permettant de détailler les bases

[T] a, par assignation du 22 avril 2016, fait citer HUMANIS PREVOYANCE devant le tribunal de grande instance d'ANNECY aux fins de fixation du salaire de référence, servant de base au calcul de la rente

de base au calcul sont justifiés pour chacune des branches d'activité.

constitué par une voiture de fonction, dans la base de calcul, est pertinente ; Attendu cependant que la fourniture, par l'employeur, d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure

dans la base du calcul » et ce, contrairement à l'usage établi dans l'entreprise.

D'HONORAIRES, ET DES INTERETS MORATOIRES ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA BASE

à la question précise des élus qui souhaitent identifier clairement la part qui a été retirée de la base de calcul ; que la rencontre proposée par la Direction en séance du 13 avril 2011 n'a pas été organisée