QUE L'ADMINISTRATION A, PAR SUITE, APPLIQUE A BON DROIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109.1.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX

, se trouvait en état d'être taxée d'office ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par voie de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte

pour la première année d'imposition en cas de création d'établissement ; que, pour l'année 1998, les dispositions du IV de l'article 1478 ne trouvant plus à s'appliquer, la base d'imposition à la taxe

: Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 à hauteur de 29 649 euros, une réduction de la base d'imposition des contributions sociales au titre de l'année 2013 à hauteur de 23 719 euros, la décharge, en

bon droit procédé à la rectification d'office des recettes de la société à responsabilité limitée PLANTIE-VITRAC et qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuelle exagération de es bases

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Il n'est ainsi, certes, pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de cet article.

de l'article 150-0 D précité du code général des impôts soit une nouvelle base d'imposition d'un montant de 134 086 euros.

elle a substitué la base d'imposition prévue à l'article 297 A du code général des impôts.

et 1518 E du même code, fait valoir que la base d’imposition retenue au titre de l’année 2016 pour l’immeuble dont elle est propriétaire à Blois avait été surévaluée, entraînant une surévaluation de la

; - l'administration fiscale ne lui a pas indiqué les bases d'imposition retenues par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ni celles qu'elle même retenait.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les conclusions du contrôle fiscal dont la société [...] a fait l'objet, lesquelles ont été

sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "Morgane" est seulement fondée à prétendre à une réduction de 446 574 F de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés