indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 569,38 euros par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

X... était le principal associé ; que cette dernière société s'engageait à construire, sur le terrain, un bâtiment à usage industriel d'une superficie de 3 000 m2 qui devait, en fin de bail, devenir la

a pu ne pas appliquer l'indexation et que lors de la vente, dans l'acte lui-même du 1er octobre 2002, s'il était fait référence au bail initial de 1967, le loyer indexé (selon le bail de 1983) était clairement

renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2012, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 ; AUX MOTIFS QUE le terme du bail initial de neuf ans conclu le 8 janvier 2002 était fixé au 31 décembre 2009 ; qu'à

n'était intervenue, l'arrêt a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'annulation de l'acte du 15 février 2002 ayant replacé les parties dans la situation du bail initial, les preneurs,

l'article L. 145-33 du même code, notamment des obligations respectives des parties ; qu'il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail

L'appelante conclut en premier lieu à l'absence de transfert du bail initial du 8 mars 2006 entre la SARL Parcyde, signataire du bail, et la SAS Parcyde, faisant valoir que le raisonnement consistant à

La CARMF ajoute qu'elle a pu ne pas appliquer l'indexation et que lors de la vente, dans l'acte lui-même du 1er octobre 2002, s'il était fait référence au bail initial de 1967, le loyer indexé (selon le

des baux commerciaux, d'AVOIR en conséquence déclaré nul l'acte du 20 août 2002 rétractant l'offre de renouvellement dudit bail et constaté que le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions du bail

convention qui régissait les parties et sur son remplacement par une reconduction du contrat en vertu de l'article 11-1", sans prendre en compte le fait qu'à la suite de la demande du locataire, le bail

commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte

l'intérieur du périmètre des serres et autres bâtiments occupés par la société Cyval et loués au titre du seul bail initialement à ferme, qu'il conclut que l'assiette du bail commercial se confond avec

location de 35 places, de 28 mois, de mai 2002 à septembre 2004, à hauteur de la somme totale de 51.458,98 euros HT ; mais qu'il doit être observé, d'une part que les parkings ne faisaient pas partie du bail

avaient sollicité la résiliation du bail initialement conclu avec M.

par acte authentique ne présente aucun intérêt pratique dès lors que le bail initial a été établi par acte sous seing privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail stipulait que toute cession

stipulations de la convention du 1er juin 1991, quand ils contestaient l'exécution de cette formalité substantielle, au vu de laquelle ils auraient été en droit d'obtenir le maintien des conditions du bail

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

En second lieu, il est constant que l'avenant au bail conclu le 24 mars 2001, à effet du 1er janvier 2002, entre les parties d'une part ne concerne que certaines clauses du bail initial du 1er août 1994