à M. et Mme Y..., les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion ; Sur le moyen unique

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2019), par acte du 13 septembre 1988, la société civile immobilière Gestion du parc (la SCI) a donné un terrain à bail à construction à la société Sehrchat pour

(la société Marti) a donné à bail à la société Tulipe une surface d'environ 800 m² d'un bâtiment en cours de construction ; que, par acte du 12 janvier 2012 auquel est intervenue la société bailleresse

donné à bail les locaux commerciaux à la société Kero ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Saint-Séverin 14, qui prétendait venir aux droits de la SCI [...], et la société Kero afin de

- sur les parcelles objet du bail à construction, ce bail à construction a été signé, non pas seulement entre la S.C.I.

à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, pour la construction d'un hôtel. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29

apos;appel a considéré qu'« en perdant, aux termes du contrat litigieux, sa qualité de preneur à bail à construction, cette société, partie intégrante du groupe, aurait cessé de percevoir les loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cap Sud, cessionnaire du fonds de commerce de M.

à titre commercial à la société une construction à usage de bar restaurant élevée sur une partie de terrain dépendant du domaine public aéronautique ; que la société a été mise, le 5 octobre 1995, en

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

, le 24 avril 2007 pour le 24 avril 2008, en vue de la résiliation partielle du bail rural qui lui avait été consenti ; que, le 8 janvier 2008, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande

, a chargé la société Ageca d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction de bâtiments moyennant un prix global forfaitaire; qu'alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires

A..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie

Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail à compter du 1er juillet 1993 à la société Optical Shop of Passy (société Optical) un local commercial en

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à l'autorisation de travaux pour la citerne ; " aux motifs que " cette construction en L en sous-sol à l'angle sud-est du bâtiment a été édifiée en parpaings sur 14, 50 m à l'est et 9 m au sud, a une