AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a510cdc6046d4708797c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers
Source officiellePage 27 sur 22701
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488
10 décembre 2019
10 décembre 2019
X... a reconnu avoir ouvert l'établissement le 18 décembre 2016 et a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de refus de fermeture d'un établissement recevant du public malgré
Source officielle