cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 / que nul n'est censé communiquer ou signifier des pièces à une partie qui ne constitue pas avoué

cour d'appel de Versailles, de sorte que l'arrêt de cette cour du 11 septembre 2019, rendu après cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise, doit être déclaré nul et non avenu

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double aveu

pénalité de 68 550 francs pour fabrication de vin mousseux autre que ceux autorisés ; "aux motifs qu'étant "donné qu'il ne s'agissait pas de vin ordinaire, mais bel et bien de vin présentant, de l'aveu

employeur commun, le prévenu a eu une altercation avec Régis B..., qu'il lui a donné un coup de poing au motif que celui-ci importunait son amie ; que la culpabilité de Christian A... ressort de ses aveux

pressions sur les victimes et qu'elle était nécessaire pour prévenir le renouvellement des faits ; "alors que X... avait soutenu dans un mémoire d'appel de ce chef délaissé que les déclarations et aveux

était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 et suivant du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part que de l'aveu

pas, et alors qu'enfin les deux actions n'auraient pas eu identité d'objet, de cause et de parties ; qu'il est encore soutenu, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'aveu

d'après ses propres constatations, dénié avoir perçu deux fois, pendant trois mois, l'allocation adulte handicapé, mais déclaré qu'il s'agissait là "d'une sorte d'obligation naturelle", ce qui était l'aveu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout

d'un écrit révélant une obligation de paiement à la charge des époux Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1315 et 1326 du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu

rente viagère, dont la charge affectait la donation du 31 janvier 1974, alors, selon le moyen, que l'attestation du 1er octobre 1987, versée aux débats par Mme veuve Z..., constituait de sa part un aveu

D. avait commis une faute génératrice de préjudice et que l'aveu de sa propre turpitude justifiait des dommages-intérêts; alors, encore, qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel

du Code civil ; 2 / d'autre part, que dans son arrêt du 11 janvier 2000, la Cour de Cassation n'a nullement décidé qu'il en soit autrement puisqu'elle s'est limitée à constater la dénaturation de l'aveu

le compte du créancier, outre qu'elle fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur, vaut aveu

valorisation des stocks de la société Lemaire qui avait été reprise par la société Matériaux Modernes ;- qu'aucune investigation technique n'a été diligentée pour confirmer ou infirmer les premiers aveux

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

ses clients sur le fondement de ce contrat de partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°/ que constitue un aveu