Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL

X... était le président ; que, le même jour, ce dernier a signé un " acte d'aval " garantissant le paiement des échéances de remboursement du prêt consenti ; qu'après le règlement judiciaire de la société

elle disposait d'une autorisation de découvert d'un certain montant et d'un encours de trésorerie de 300 000 francs représenté par un billet à ordre à échéance du 15 août 1993, qu'elle avait émis avec l'aval

. - , que Georges Z... souhaitait la présidence de la banque, que l'opération avait l'aval du gouvernement et avait déjà réuni des investisseurs importants comme la Caisse des Dépôts et Consignations,

alimentaire du poisson et prive ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 232-2 du Code rural" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 1989, un garde-pêche a constaté qu'en aval

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que Mme X... a donné son aval sur deux lettres de change tirées sur la société Soler, dont elle

. >> PRECEDE DU MOT << ACCEPTE >> ET SUIVI DE L'INSCRIPTION << BON POUR AVAL >>, CETTE DERNIERE INSCRIPTION ETANT TRACEE PAR UNE MAIN AUTRE QUE LA SIENNE, QUE M X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST

X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime (URSSAF) quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M.

Il est exprimé par les mots 'bon pour aval' ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

la validité de l'aval ; qu'il retient encore que M.

[H] est quelque peu confuse et totalement infondée sur les vices du consentement entachant son aval, dès lors qu'il serait victime d'une erreur sur la substance de l'aval'; - l'aval, en ce qu'il garantit

à payer à la banque la somme de 100 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'effet litigieux, qui ne comportait aucune signature du tireur, ne valait pas lettre de change et qu'il n'y avait pas d'aval

la mention dactylographiée 'bon pour aval'.

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

l'a revendu à la société Aicardi Marine, laquelle l'a cédé à la société Crédit de l'est qui, à son tour, l'a donné en crédit-bail à la société Loisirs et Plaisance; que ce bateau ayant subi des avaries

marchandises, la société de droit américain Sea Land service Inc (société Sea Land) en a confié l'exécution à la société Transports Parmain ; qu'au cours du déplacement, les marchandises ont subi des avaries

X..., qui la tenait de la société Marrel, laquelle avait acheté le malaxeur à la société Sauer ; que ce malaxeur ayant subi des avaries, la cour d'appel, par un précédent arrêt devenu irrévocable, a prononcé