CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

°) annule le jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

annule un jugement en date du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

cadre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, préparatoire à une éventuelle décision de retrait de la décision implicite

agent de sécurité, sans faute de sa part, et que ces faits, commis en 2021, ont de ce fait donné lieu à un avis de classement à auteur du procureur de la République le 13 mars 2023 ; par ailleurs, aucun autre

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le maire de Mirabel aux Baronnies a retiré l'autorisation de travaux implicitement délivrée à l'EARL Le Puy de Maupas le 15 février

entretien a eu lieu le 11 avril 1983, il ressort des pièces du dossier que cette convocation ne répondait pas aux prescriptions des dispositions précitées du code du travail ; que, dès lors, la décision implicite

annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'annuler un jugement en date du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

annule un jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE

l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur ne peut adresser à un salarié une lettre de licenciement pour cause économique qu'après avoir obtenu l'autorisation

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

X... pour motif économique ; 2°) de décider qu'une décision implicite légale est née du silence gardé sur les demandes de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant à la préfecture du Var s’agissant du refus implicite d’autorisation de détention d’armes de catégorie B qu’il s

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE