X... tendant à ce que ces autorisations soient déclarées illégales ; 3°) la condamnation de M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

Jacky X... pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme SUD-BIJOUX ; °2) dise que cette autorisation a bien été accordée, et la déclare légale ; Vu les autres pièces du dossier

de l'autre copropriétaire de les réaliser à ses frais exclusifs et s'être engagé à faire toutes les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires; qu'il a ainsi la qualité de bénéficiaire

SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSON APPLICABLE A CE DEPARTEMENT DES AUTORISATIONS

maisons ou produits, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation de l'employeur ; que dès lors en déduisant de l'obligation pour M.

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

X..., 2°) déclare légale une décision tacite qui serait intervenue sur sa demande du 15 décembre 1980; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

X..., compte tenu du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande ; 3- subsidiairement, déclare illégal le rejet implicite de sa demande d'autorisation de M.

X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 88 608 et par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... n'était pas fondée, °2) déclare fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Reims en date du 26 avril 1984, déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du

TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sarmeg à le licencier, et annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Jean-Serge X... en date du 14 janvier 1986, enregistrée par erreur sous le °n 74 761, demandant des renseignements sur l'affaire précédente ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ;