Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter

Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions

paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution

paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution

l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant sur opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire rendue en dehors de ses attributions

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 avril 1997), que sur le fondement d'un acte notarié du 5 octobre 1982, la société Sodecco a fait pratiquer des saisies attributions

pas l'examen de la situation spécifique d'un ou plusieurs établissements ni de mesure spécifiques à ce niveau, de faire obstacle à ce que le comité social et économique d'établissement exerce les attributions

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.

Pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle de M.

[U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que M.

d'immeubles en jouissance à temps partagé et l'importance des locaux attribués, la durée de l'attribution et son époque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SIRT est propriétaire de 14

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.

de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends

provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Sofal crédit-bail, et d'avoir ordonné au profit de cette dernière société l'attribution

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux X... à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la CRCAM) a poursuivi une saisie-attribution

qu'elle n'est pas une employée d'immeuble mais une gardienne d'immeuble et qu'à ce titre elle doit bénéficier d'un logement de fonctions en compensation des obligations inhérentes à l'exercice de ses attributions

Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt,