X... démontrant que son engagement était un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, les règles de forme prévues, pour les attestations, par l'article 202 du

générale, intimée, avait été assignée à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 473 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'il résultait des attestation

ce qui avait initialement été convenu entre Danielle X... et la société Delacroix Chevalier à propos du paiement de la "TVA" sur les honoraires dus à cette dernière ; "alors que, d'une part, l'attestation

élément de preuve à cet égard, et que Cassoti, longuement entendu par la police à l'hôpital Mondor de Créteil, n'a pas cité le moindre témoin ; que, dans ces conditions, la production ultérieure d'attestations

produites par le salarié que les reproches qui lui étaient adressés ne lui étaient pas imputables ; qu'en se fondant uniquement sur l'attestation du directeur de bureau COMEF à Moscou, qui ne travaillait

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en jugeant qu'il résultait des attestations de MM.

novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire déclarer, d'une part, que l'attestation

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, s'agissant de l'attestation

A... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour estimer que les deux attestations versées aux débats par elle, n'avaient qu'une force probante "atténuée", à énoncer que l'attestation de

demande en paiement de sa rémunération au motif que la demanderesse ne versait « aucune autre pièce permettant d'établir des diligences accomplies », quand elle versait au débat non seulement une attestation

de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente

de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente

les bons de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre griffe ; "que l'apposition d'une signature sur un bon de livraison a normalement pour effet d'attester

X..., sans répondre au moyen, pourtant péremptoire des emprunteurs, selon lequel l'attestation de fin de travaux signée seulement par M.

société Ramery alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants, la preuve de l'existence d'un contrat peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Locamat produisait plusieurs attestations

son contrat de travail de cadre éducatif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses conclusions que la suppression de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation

de fin de travaux/demande de versement des fonds permettait de vérifier sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux

que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en se fondant sur une attestation

A... avaient retenu, ainsi qu'ils le confirmaient dans leurs attestations, que le marquage de M.