, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation des clauses claires et précises

Juridica est donc bien fondée à opposer que le contrat d'assurance prévoyait deux possibilités au choix de l'assuré, soit le recours à un avocat partenaire avec lequel elle avait des conventions d'honoraires

de la chose jugée.

Y... et son assureur, la compagnie Assurances du Crédit mutuel l'ayant partiellement indemnisé et subrogé dans ses droits, ont alors assigné M.

pourvoi formé par Mme Mylène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

XZ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession de l'Entreprise générale Lucas, 45/ de la compagnie d'assurances Cigna France, 46/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 15 novembre 2021), M. et Mme [L] ont adhéré, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à un contrat d'assurance groupe destiné à garantir, en leur qualité d'emprunteurs

formée entre la MAF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est

permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L 121-12 du Code des assurances

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Lilloise d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse

de la compagnie d'assurances CAMULRAC, compagnie d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal, 5°/ de la Caisse interprofessionnelle

[L] et la MAIF Assurances à verser à M.

la police litigieuse ait pu recevoir la qualification d'assurance pour compte, cette assurance s'analysait à l'égard du détenteur en un contrat d'assurance de responsabilité le couvrant vis-à -vis du

à payer une certaine somme à la locataire à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance alors, selon le moyen, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'une chose

de responsabilité civile, chef de famille, n'était pas tenu à garantie (faute intentionnelle exclue par le contrat) ; " aux motifs que la chose jugée au pénal avait autorité sur le plan civil et qu'il

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances

habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel. 3.

du contrat, au lieu de l'assurance collective souscrite par la banque l'emprunteur pouvait souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance au moins équivalente en termes de garanties à celle