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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210285
4 avril 2019
4 avril 2019
AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appel ne concerne pas la validité de la mise en demeure du 26.3.2013 mais la seule application de la réduction dite Fillon aux assistantes maternelles salariées de l'ARES
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400169_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Finalement, par un arrêté du 9 novembre 2023, notifié le 13 novembre, la métropole de Lyon a retiré l'agrément d'assistante maternelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206677_20240213
13 février 2024
13 février 2024
maternelle en vue de l'accueil de trois enfants ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de modifier son agrément d'assistante maternelle en vue de l'accueil de trois enfants ; 3°) de mettre à la
Source officielle12eme chambre
DTA_2300457_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008003418
23 février 1998
23 février 1998
Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 30 décembre 1992 du président du conseil général du Val-d'Oise retirant, à titre provisoire, son agrément en qualité d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver immédiatement de l’exercice de son activité d’assistante maternelle et de l’intégralité des revenus qui en procédaient
Source officielle12ème Chambre
DTA_2406510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E... née Bekefi est titulaire d’un agrément d’assistante maternelle depuis le 16 mai 2011.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209179_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme C E née D le 8 mars 1966, assistante maternelle bénéficiait d'un agrément depuis 2006, renouvelé en dernier à compter du 11 janvier 2021 pour l'accueil de deux enfants " tout âge " et de deux enfants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme A exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis 2014.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206344_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme A Masanelli est titulaire d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 24 mai 2005.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001264_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme D soutient que : - la décision portant retrait de son agrément d'assistante maternelle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304301_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mme C bénéficiait depuis 2017 d'un agrément d'assistante maternelle délivré par le département de la Seine-Maritime.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205459_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
maternelle alors qu'elle est auxiliaire de puériculture dans une crèche ; la CAF de la Haute-Garonne a calculé ses droits à l'aide au logement en appliquant l'abattement lié à la profession d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310469_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
maternelle ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui délivrer provisoirement une attestation de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle dans un délai de deux semaines à compter de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300567_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
maternelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui accorder un agrément d’assistante maternelle dans un délai d’un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325691_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle familiale et la prive de ressources pour subvenir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301386_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2023 du président du conseil départemental de la Gironde qui suspend son agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600222_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors, d’une part, qu’elle tire l’essentiel de ses ressources de son activité d’assistante maternelle et qu’elle doit faire face à des
Source officiellePage 27 sur 2202