l'examen de toutes les situations individuelles des dénoyauteurs pour lesquels "trois cas devaient être identifiés" (lequel rapport distingue les dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants ou artisans

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société d'assistance aux commerçants et artisans

Ile-de-France, dont le siège est [...] , 6°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale des artisans

Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., titulaire d'une police multirisque artisan du bâtiment souscrite auprès de la compagnie Axa, la réalisation

(3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale

fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

rejeter sa demande en remboursement du prix, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l'avocat n'a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal

personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l'avocat n'a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal

voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, arraisonné

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arisa

l'impossibilité de payer la prime d'assurance ; qu'en ce qui concerne l'activité de la société BTR, il faut rappeler que celle-ci ne disposait d'aucun moyen de construction (matériel de chantier, ouvriers et artisans

Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),

Z... et Y..., étaient tous trois artisans, inscrits au registre des métiers ; qu'il n'est pas contesté, par le prévenu, et la société qu'il dirige, que M.

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la Chambre Syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment de

de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail conclu avec tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan