X... n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure

d'eau et infractions à la législation des établissements classés ; que, par ordonnance du 19 mars 1999, le président du tribunal de grande instance, saisi par le juge d'instruction sur le fondement de l'article

L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Dire et juger que les consorts [F] ne peuvent prétendre à aucune indemnisation complémentaire, même à titre provisionnel, au titre des articles 706 '3 et suivants du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation ou de la fausse application des dispositions des articles 706-154 et 591 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

risques dont son assassinat n'est que la réalisation, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la faute de Dominique X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

[I] [D], que le juge d'instruction était saisi de faits pouvant constituer l'un des éléments des infractions à caractère terroriste entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

706-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

a violé les articles 3 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice dont il est demandé réparation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale doit trouver

conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique que : - son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706

qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agrasc que ces sommes

1 / qu'en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, que la condition de nationalité s'apprécie au jour des faits ou au jour de la demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article

X... la somme de 590 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour allouer à M.

[W] du mécanisme d'indemnisation directe instauré par l'article 83 de la loi du 1er août 2003 et en refusant d'appliquer l'article 706-3 du code de procédure pénale dont les conditions étaient réunies,